Conditions Générales de Vente

CGV

Date de dernière mise à jour 24.03.2022

Siège social:

Sarl Power Racing

4 Place Dupont de l'Eure

27000 EVREUX

Retrait Magasin et retour marchandises:

Power Racing

60A rue de la république

27110 LE NEUBOURG

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande et la facture. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dûes par la société.

Article 5 : Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. Seuls les produits non expédiés au moment de la commande peuvent être commandés. A réception de votre commande, nous vérifions le paiement. Une fois le paiement constaté, le produit vous est réservé. En cas d’indisponibilité liée à un délai de paiement trop long, la société s’engage, dans les 30 jours à compter de la validation de la commande :
– soit à vous livrer le produit commandé ;
– soit à vous le rembourser par chèque, virement ou par le crédit de la carte bancaire ayant servi au règlement de votre commande du montant du produit ;

Article 6 : Prix
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
 

Article 7 : Validation de la commande
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de la commande implique tacitement l’acceptation des présentes conditions générales de vente (CGV).
En cas de paiement par carte bancaire, votre commande est enregistrée, validée une fois que vous avez accepté les présentes conditions générales de vente, vérifié votre commande, validé une dernière fois celle-ci. Une confirmation vous est envoyée par courrier électronique.

Article 8 : modalités de paiement – paiement sécurisé
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par elle et ses clients.
Le site www.powerracing.fr  fait l’objet d’un système de sécurisation et adopte le procédé de cryptage SSL, pour protéger efficacement toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le paiement s’effectue par carte bancaire, avec débit immédiat dès validation de la commande.
Sauf retrait sur place, la société n’accepte pas le paiement à la livraison et ne dispose pas des moyens techniques et logistiques pour assurer cette modalité.

Les paiements par Stripe sont réalisés sur le site sécurisé de Stripe (www.stripe.com). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole S.S.L. (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers

Article 9 : Confidentialité bancaire
www.powerracing.fr est un site de vente en ligne mais aucune coordonnée bancaire (numéro de carte, cryptogramme, date de validité) n’est sauvegardée suite au paiement via le service de paiement en ligne indépendant du site.

Article 10 : modalités de livraison
Sauf exception (précommande, force majeure …), la société s’engage à expédier sur stock les commandes dans les 48 heures suivant réception du règlement hors weekends , jours fériés et en fonction des stocks.
La société ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison de la part du transporteur.
En l’absence de livraison à la date indiquée ou, à défaut, plus de 30 jours après la conclusion de sa commande, l’acheteur peut enjoindre le vendeur de lui livrer le bien ou d’exécuter la prestation, dans un délai supplémentaire raisonnable. La demande s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email. Si, malgré tout, la livraison ou l’exécution n’a pas lieu, l’acheteur peut demander par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email la résolution (annulation) de la vente.

Article 11 : Conformité des produits
La société s’engage à rembourser sous forme d’avoir ou à échanger les produits apparemment défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande du client. L’usure normale ou le défaut d’entretien ne sont pas couverts par la garantie légale.
Dans les 7 jours calendaires, le client doit nous faire parvenir avec l’envoi du produit faisant l’objet de la demande, une réclamation écrite mentionnant les motifs de sa demande de retour pour non-conformité, à l’adresse suivante :

POWER RACING

60A rue de la république

27110 LE NEUBOURG

Après vérification que le produit retourné présente bien les griefs mentionnés par le client, la société procède alors au choix du client :
– au remplacement du produit commandé
– à l’édition d’un avoir du montant du produit.

Si le(s) produit(s) s’avérait (ent), après vérification, exempt(s) de défaut, les frais de retour resteront à la charge du client. Les produits sont renvoyés uniquement à l’adresse de livraison de la commande, il en va de même pour le remboursement des frais de retour si applicable.
Les dispositions de cet article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation légal de 14 jours.

Article 12 : Garantie des produits
Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société n’est pas le producteur des produits vendus, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
Les conséquences liées à un produit défectueux ne sont pas prises en garantie, seul le produit est garanti.
Toute intervention SAV sera facturée si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, d’une négligence, d’une erreur de réglage ou d’utilisation ou d’un défaut d’entretien de la part du propriétaire.
Les consommables et autres pièces d’usure freins, pneus, suspensions … ne sont pas inclus dans les garanties.
La main d’œuvre reste à la charge du propriétaire.
Afin de garantir à la fois une réactivité maximale et une qualité de la garantie, les pièces défectueuses sont soit remplacées à neuf soit remplacées par des pièces réutilisées dont le parfait état de fonctionnement aura été contrôlé en atelier préalablement au remplacement.

Article 13 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client par email powerfred27@gmail.com en mentionnant votre numéro de commande et les articles retournés. Le produit devra être retourné par le mode d’expédition au choix du client, les frais de retour restants à sa charge. Seuls seront repris les produits neufs, intacts et en parfait état de marche, renvoyés dans leur ensemble avec leur emballage d’origine. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé. Si le produit a été utilisé sans aucune trâce d’utilisation, une décote de 15% est appliquée et 50% si nous constatons des traces lors de l’ utilisation. Ce droit de rétractation pour un produit neuf (non utilisé) s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour à la charge du client. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société fera tous les efforts pour rembourser le consommateur à la réception du bien à condition que le consommateur ait signalé la rétractation préalablement à la réception. Le consommateur sera alors remboursé par virement de son compte bancaire,  ou carte bancaire selon le mode de paiement utilisé à l’achat.

Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat à distance:

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.

Prénom et nom du consommateur

Son adresse

Code postal - Ville

Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur

Adresse du destinataire (vendeur)

Code postal - Ville

À ..., le ... (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.

Article 14 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 16 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 : Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 19 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En aucun cas, Power Racing ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site internet à partir d’autres pays. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce via sa boîte de dialogue dédiée. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

Article 20 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978

MÉDIATION

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.cm2c.net
ou par voie postale en écrivant à

Adresse:

CM2C
14 rue Saint Jean
75017 Paris